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Cas où des copropriétaires retardataires ont été sanctionnés

Mise à jour le 02/10/2007


Un copropriétaire, poursuivi en règlement des charges par le syndicat des copropriétaires, demande des délais de paiement et souligne qu'il a opéré des versements postérieurement à l'assignation. Le comportement du copropriétaire est sanctionné : il est relevé que le copropriétaire débiteur n'occupe pas ses lots mais les donne en location et perçoit donc des loyers.
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