Mise à jour le 02/10/2007
Les dispositifs destinés à préserver la sécurité et la santé des occupants d'immeubles collectifs ont été renforcés ces 3 dernières années. La réforme a été initiée avec la loi Borloo du 1er août 2003 qui a habilité les pouvoirs publics à intervenir dans les immeubles collectifs pour remettre en état les éléments d'équipement communs défaillants. |