1 2 3 4 5 6

Communication de la liste des copropriétaires

Mise à jour le 02/10/2007


Un syndic peut communiquer la liste des copropriétaires à un autre copropriétaire qui en fait la demande, mais doit respecter les règles relatives à la vie privée.
Retour à la liste
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Accueil
Haut de page
Administration du site
Mise à jour le 13/08/2020 à 04:01