1 2 3 4 5 6

Mise en conformité handicap

Mise à jour le 02/10/2007


Pour les logements, la mise en conformité est exigée à l'occasion de travaux. Seule la partie de bâtiment ou l'équipement objet des travaux est concernée. Mais en cas de rénovation lourde, les exigences du neuf s'appliquent à l'ensemble des travaux.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 14/12/2018 à 04:11