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Un arrêté fixe le contenu de l'attestation de défaillance des copropriétaires

Mise à jour le 02/10/2007


Pour accélérer la mise en conformité des immeubles collectifs défectueux, la loi ENL et son décret d'application ont simplifié la procédure permettant au maire de prescrire le remplacement ou la remise en état de fonctionnement des équipements communs, de se substituer aux propriétaires défaillants ou de prendre des mesures préventives en cas d'urgence. Ce dispositif, applicable depuis le 11 novembre 2006, est complété par un arrêté du 3 mai 2007 qui apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles la défaillance des copropriétaires est constatée.
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