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Accessibilité des ERP

Mise à jour le 02/10/2007


La réglementation de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et âgées est complétée par un décret du 11 septembre 2007 définissant les règles d'autorisation préalable et la procédure de dérogation.En tout état de cause la mise en conformité devra être réalisée avant 2015.
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