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Le droit de jouissance exclusif n'est pas une partie privative

Mise à jour le 02/10/2007


Aux termes d'un arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le droit de jouissance exclusif dont dispose un copropriétaire sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot. Les états descriptifs de division ne peuvent donc qualifier de lots les droits de jouissance exclusifs portant sur des jardins, des emplacements de stationnement ou des terrasses, même en les affectant de quotes-parts des parties communes.
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