L'inscription d'une hypothèque rechargeable nouvellement consentie s'effectue par le dépôt du bordereau d'inscription classique no 3267-C (Cerfa no 11... |
| |
Avec la publication du décret d'application de la loi ENL relatif au nouveau conventionnement ANAH, l'Agence nationale de l'habitat est, depuis le 1er... |
| |
Le délai de rétractation ne court que pour un acte signé du vendeur et de l'acquéreur. La signature par le candidat acquéreur du compromis et du borde... |
| |
Cette décision rappelle que les dispositions du code de la consommation sur la pratique du démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa d... |
| |
L'acquéreur qui engage une action en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve que le défaut affectant l'immeuble a rendu celui-ci impropre à... |
| |
Caractère automatique des effets de la défaillance d'une condition suspensive... |
| |
Deux arrêts importants, qui viennent d'être rendus par la Cour de cassation, augmentent les obligations des établissements de crédit dispensateurs de ... |
| |
L'obligation d'information de l'agent immobilier sur l'état du bien s'arrête aux vices qu'il peut lui-même déceler .... |
| |
La convention signée le 20 décembre 2006 entre l'État, l'Union économique et sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations ... |
| |
L'agent immobilier n'a droit à aucune rémunération si son mandat ne précise pas qui, du vendeur ou de l'acquéreur, en supporte la charge.... |
| |
à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti : — le constat des risques d'exposi... |
| |
Les contribuables qui effectuent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, certaines dépenses dans leur habitation principale bénéficient d’u... |
| |
Lors de la vente du bien en cours de convention ANAH, les engagements pris dans cette convention (loyer maîtrisé, plafond de ressources de l'occupant)... |
| |
Les textes ne s'opposent pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction immobilière ( Ord. no 45-2590, 2 nov. 1945 NC... |
| |
La loi instaure une nouvelle obligation en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte... |
| |