Mise à jour le 02/10/2007
Suite aux récentes réformes de la loi de 1965 et du décret de 1967, la COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ a entamé un travail d'actualisation de ses recommandations.
Pour l'heure, les recommandations n° 1, 2 et 3 ont été mises à jour :
n°1 - convocation des assemblées générales
n°2 - établissement et rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée générale
n°3 - identification et information des copropriétaires. |